Conditions générales de ventes (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes d’abonnements numériques et de contenus pédagogiques proposées sur le site unraidelumieresurlesable.fr par Marine Darsy, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), immatriculée sous le numéro SIRET 87766907700027.
L’achat d’un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Produits et services
Le site propose un accès payant, via abonnement, à des contenus pédagogiques destinés aux professionnels de l’enseignement équestre : articles, fiches pratiques, visuels pédagogiques, conseils d’organisation et outils administratifs.
Sauf mention contraire, ces contenus sont accessibles en lecture seule et ne peuvent être ni imprimés, ni copiés, ni diffusés, sauf pour un usage personnel dans le cadre de la préparation des cours ou de la formation personnelle.
Lorsque certains contenus sont explicitement signalés comme “imprimables” ou “distribuables”, l’utilisateur est autorisé à les imprimer et à les utiliser à des fins professionnelles dans son activité d’enseignement, sans en modifier la source.
Article 3 – Conditions d’utilisation
L’abonnement donne accès aux contenus pour une durée limitée précisée lors de l’achat. Il est nominatif et strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition des contenus à des tiers (collègues, stagiaires, élèves, structures tierces, plateformes numériques, réseaux sociaux, etc.) est interdite, sauf autorisation explicite mentionnée sur le contenu concerné.
Les visuels, illustrations et photographies utilisés sur le site sont soumis à une licence spécifique. Ils ne peuvent en aucun cas être réutilisés, extraits ou partagés indépendamment de leur contexte, y compris pour un usage professionnel.
Lorsque certains visuels sont explicitement mentionnés comme personnalisables, imprimables ou diffusables, cela doit être interprété comme une dérogation à la règle générale d’interdiction de reproduction, uniquement dans les limites précisées.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293B du CGI.
Le paiement s’effectue en ligne via une plateforme sécurisée. L’accès aux contenus est ouvert après confirmation du paiement. Aucun remboursement ne sera effectué après la validation du paiement, sauf en cas de problème technique empêchant l’accès aux contenus.
Article 5 – Responsabilité
Marine Darsy s’efforce d’assurer l’exactitude et la qualité des contenus proposés. Toutefois, l’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies.
Les ressources proposées ne sauraient se substituer à une formation diplômante, à un avis professionnel ou à une expertise réglementaire.
⚠️ Encadrement réglementé
En France, l’encadrement de séances d’équitation, de promenades ou de randonnées équestres, à titre rémunéré ou dans le cadre d’un club, est strictement encadré par la loi. Il est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme reconnu (BPJEPS, CQP ASA, CQP EAE, ATE, DEJEPS, etc.) et détenteurs d’une carte professionnelle en cours de validité, conformément au Code du sport.
Les contenus pédagogiques proposés sur ce site sont destinés à accompagner les professionnels diplômés ou en formation. Ils ne constituent en aucun cas une autorisation à enseigner ni une validation de compétences professionnelles.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, images, fichiers téléchargeables, contenus graphiques et documents proposés sur le site est protégé par le droit d’auteur.
Ils restent la propriété exclusive de Marine Darsy ou de leurs auteurs tiers, dans le cas des contenus sous licence. Toute reproduction, modification, revente ou diffusion non autorisée constitue une contrefaçon pouvant entraîner des poursuites.
Article 7 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription à un abonnement sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression, qu’il peut exercer en écrivant à
Article 8 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de l’auto-entreprise seront compétents.